Collectivités et EPCI (hors syndicats)

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités qui souhaite réaliser une installation photovoltaïque sur l'un de ses bâtiments, peut le faire de plusieurs façons. Les différents possibilités dépendent de

  • la nature de la collectivité (et notamment les compétences qui lui sont allouées)
  • son souhait ou non de porter l'investissement de l'équipement photovoltaïque
  • la nature du maître d'ouvrage (la PP ou l'opérateur)
  • la nature de l'installation PV (intégrée ou pas).

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Qu'il s'agisse d'une commune, d'un groupement de communes, d'un département ou d'une région (tous ici sont réunis sous le terme générique de Personne Publique), le schéma suivant résume les différentes solutions envisageables.

 


 

PERSONNE PUBLIQUE (PP)

INVESTIT

ENTIEREMENT PAS DU TOUT PARTIELLEMENT
N'a pas la compétence de production d'électricité             
REALISE l'installation PV Création d'une structure indépendante contrôlée par la PP               

CAS n°1

Mise à disposition de l'installation PV pour son exploitation

CAS n°2

Mise à disposition du domaine de la PP à un tiers opérateur pour une installation photovoltaïque (intégré ou non au bâti).

CAS n°A

Création d'une SEM

A la compétence de production d'électricité L'opérateur REALISE l'installation PV Création d'une structure indépendantedont la PP n'est pas majoritaire

CAS n°4

Gère l'installation seule

CAS n°3

a) Mise à disposition du domaine de la PP à un tiers opérateur pour la réalisation de TRAVAUX incluant une installation PV INTEGREE au bâti

b) Mise à disposition du domaine de la PP pour une installation PV, sans TRAVAUX

CAS n°B

Création d'une SCIC

CAS n°1

Mise à disposition de l'installation pour son exploitation

CAS n°5

Cas particulier d'une mise à disposition du domaine de la PP à un syndicat d'énergie


 

CAS n°1 : la Personne Publique finance une installation PV qu'elle met à disposition d'un opérateur qui l'exploite.

Montage retenu : COT de droit commun ou BEA

Description du montage : La Personne Publique (PP) investit dans la centrale photovoltaïque dont elle est maître d'ouvrage et propriétaire. Elle met ensuite la centrale photovoltaïque à disposition à un tiers opérateur, via une publicité adaptée. La convention signée par les 2 parties est une COT de droit commun ou un BEA, d'une durée pouvant raisonnablement atteindre une vingtaine d'année . L'opérateur est titulaire du contrat de vente d'électricité et verse à la Personne Publique une redevance d'occupation. Celle-ci tient compte de l'investissement et du montant des recettes perçues par l'opérateur. Les assurances liées à la construction de l'équipement sont à la charge de la PP, celles de l'exploitation sont pour l'opérateur. En cas d'installation intégrée assurant l'étanchéité du bâtiment, un défaut d'étanchéité relève donc de la responsabilité de la collectivité sauf si ce défaut est la conséquence d'un problème lié à l'exploitation de la centrale. La taxe professionnelle est due par l'opérateur.

Ce montage est peu réaliste car il présente peu d'intérêt pour un opérateur : comme la PP est investisseur, celui-ci doit en effet percevoir une redevance élevée pour amortir l'équipement PV, celle-ci correspond donc pratiquement au montant des recettes perçues par l'opérateur. C'est un montage qui peut convenir quand l'opérateur est déjà impliqué dans le fonctionnement du bâtiment (par exemple : exploitant chauffage, entreprise de travaux, etc.)

Schema 1

Cas n°2 : La Personne Publique recourt à un investisseur privé pour financer et exploiter la centrale photovoltaïque (intégrée ou non) dont elle reste maître d'ouvrage

Montage : COT de droit commun ou BEA
Description du montage:

  • les études, la passation des marchés et la réalisation des travaux sont effectués par la Personne Publique. L'installation PV fait l'objet d'un lot séparé lors de la passation du marché de travaux. La collectivité réalise l'investissement initial de la centrale photovoltaïque dont elle est ainsi propriétaire et maître d'ouvrage.
  • Après réception des travaux, l'équipement photovoltaïque est mis à disposition de l'opérateur via une COT de droit commun ou un BEA. L'opérateur est choisi après la réalisation d'une publicité adaptée. Il devient ensuite responsable de l'exploitation.
  • L'opérateur verse alors une redevance à la Personne Publique qui se décompose comme suit 
    • une redevance d'investissement : via cette redevance, l'opérateur rembourse immédiatement la Personne Publique de son investissement initial dans l'équipement photovoltaïque
    • une redevance d'occupation versée (annuellement ou pas) en contrepartie de la mise à disposition de l'installation par la Personne Publique
  • L'opérateur exploite la centrale et est titulaire du contrat de vente de l'électricité au réseau. Il paye la taxe professionnelle.
  • Les conditions de fin de contrat sont à définir préalablement par les deux parties. L'équipement PV peut soit être remis  gratuitement à la collectivité soit démantelé
  • Assurances
    • pendant les travaux la collectivité contracte une assurance dommages-ouvrages et s'assure que les intervenants contractent les assurances nécessaires (garantie décennale, Tous Risques Chantiers Montages Essais, dommages aux existants)
    • après réception des travaux, l'opérateur contracte les assurances inhérentes à l'exploitation de la centrale (assurance dommages et perte d'exploitation, responsabilité civile, risque locatif).

REMARQUES

Avantage : ce montage permet à la PP de contrôler la réalisation de l’installation PV (elle en est maître d’ouvrage)

Inconvénient : le montage oblige l’opérateur à exploiter une installation qu’il n’a pas réalisé.

Risque : ce montage pourrait être requalifié en marché public d’exploitation (avec toutes les contraintes du CMP qui s’ensuivent).

Exemple : montages d’Energie SDED dans plusieurs communes

 

Variante: Possibilité pour la PP de passer directement une convention à triple objet : occupation domaniale/marché public de travaux/marché public d'exploitation. De cette sorte, l’opérateur réalise l’équipement qu’il exploite ensuite...mais on entre dans le cadre des marchés publics.

Schema 2

 

Cas n°3 : La Personne Publique recourt à un investisseur privé pour financer et exploiter la centrale photovoltaïque, en lui laissant la maîtrise d'ouvrage

Cas 3a : l'opérateur réalise des travaux, incluant la pose d'une installation intégrée qu'il exloite ensuite sur le domaine de la PP

Montage retenu : Concession de travaux

Description : l'opérateur réalise des travaux (isolation, reprise de charpente, etc.) en plus de la pose d'une installation photovoltaïque pour le compte de la collectivit . Dans ce cas, on peut considérer que l'opérateur répond aux besoins* de la collectivité en matière de travaux, et ce, à titre onéreux (la collectivité concède à l'opérateur la perception des recettes issues de la vente d'électricité) ce qui fait rentrer l'opération dans un marché public, mais au sens de la directive communautaire 2004/18 (concession de travaux) car la PP n'est pas maître d'ouvrage.

La convention à mettre en place entre l'opérateur et la PP est donc à double objet :

  • un marché public (pour les travaux)
  • une mise à disposition du domaine public, via une COT constitutive de droits réels ou un BEA.

L'opérateur est choisi après la réalisation d'une publicité adaptée par la PP. L'opérateur jouit des droits de propriété pendant la durée du bail mais n'est pas propriétaire de l'installation. Il doit se garantir pendant la durée des travaux contre tous les risques liés à la construction de la centrale PV (dommages-ouvrages, dommages aux existants) puis, lors de l'exploitation, contre tous les risques liés à l'exploitation.

A l'issue du de la convention, l'équipement revient logiquement à la PP (gratuitement s'il s'agit d'une COT, pas forcément gratuitement dans le cas d'un BEA).

Schéma 3a

 

* la notion de besoins est cependant appréciée différemment selon les experts en droit. Certaint considéreront que la réalisation d'une installation photovoltaïque intégrée au bâti, qu'elle soit ou non accompagnée d'autres travaux, répond de fait à un besoin d'une personne publique puisqu'elle constitue la couverture et l'étanchéité du bâtiment. D'autres considéreront que, dès lors que la nature des travaux n'a pas été demandée explicitement par la collectivité, il ne s'agit pas d'un besoin : la collectivité met à disposition son toit mais n'exprime pas spécifiquement le besoin d'assurer la couverture d'un bâtiment.

CAs 3b : l'opérateur réalise une installation qu'il exloite sur le domaine de la PP

Montage retenu : COT constitutive de droits réels ou BEA ou COT de droit commun si elle est acceptée par le financeur. (pas de droit réel)

Description : l'opérateur finance, réalise et exploite l'installation photovoltaïque. Il en est propriétaire. La PP passe une COT avec lui, après avoir procédé à une publicité adaptée. L'opérateur ne réalisant pas un équipement répondant à un besoin de la PP, il n'y a plus de notion de marché public. C'est le montage le plus simple.

Schéma 3b

 

Cas A et B: Investissement collectif incluant une collectivité

La Collectivité peut souhaiter participer au capital d'une société qui développera ensuite des projets photovoltaïques que des bâtiments (publics ou privés). Elle peut participer dans 2 types de sociétés possibles:

  • la SEM (Société d'Ecoomie Mixte)
  • la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)

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EN RESUME : les solutions offertes aux collectivités

 

 

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