Définitions

Liste des termes définis :

Centrale photovoltaïque intégrée, Domaine public, Domaine privé, Marchés publics, Notions de compétence, Opérateur, Publicité adaptée, Redevance d'occupation, Théorie de l'Accessoire)


 

Centrale photovoltaïque intégrée

La notion d'intégration est comprise au sens de l'elligibilité au tarif d'achat. L'intégration est effective lorsque l'équipement photovoltaïque vient se substituer à l'enveloppe du bâtiment, remplissant alors les mêmes fonctions - technique ou architecturale - que l'élément remplacé. Pour la définition des critères d'intégration, on pourra se reporter au guide de la DIDEME du 17 avril 2007 (visualiser ce guide). Dans les autres cas, l'installation est considérée comme apposée ou surimposée.

Domaine public (d'une personne publique)

Défini à l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques(CGPPP)
« le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.»

Les personnes publiques concernées sont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.

Domaine privé (d'une personne publique)

Tout ce qui ne relève pas du domaine public appartient au domaine privé. Une personne publique dispose donc de biens du domaine privé et de biens du domaine public.

Marché public (au sens du CMP)

Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics : «  I. - Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. »

L'acquisition par une PP d'une centrale photovoltaïque apposée entre dans le cadre des marchés publics de fournitures. L'acquisition par une PP d'une centrale photovoltaïque intégrée entre dans le cadre des marchés publics de travaux.

Notions de compétence

L'article L2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales confère aux communes et à leurs groupements la capacité de produire de l'électricité à partir d'énergies renouvelables. Cette compétence n'est pour l'instant pas reconnue aux Départements et aux Régions mais devrait l'être après la loi Grenelle II.
La compétence de production d'électricité d'une commune peut être transférée à un groupement de communes dont elle est membre (syndicat de communes, Communauté de communes, etc.). Le transfert de compétence vers un établissement constitue un dessaisissement total du titulaire initial de la compétence. Une commune peut cependant transférer uniquement sa compétence de production d'électricité d'origine photovoltaïque, sans pour autant se départir de la compétence de production d'électricité à partir d'autres sources d'énergie. Par ailleurs, un Département peut être membre d'un syndicat mixte ouvert et si le syndicat en a la compétence, ce-dernier peut être alors producteur d'électricité sur le domaine du conseil général.

Opérateur

On dénomme ainsi le cocontractant de la collectivité publique, dans le cas où celle-ci met à disposition une partie de son domaine. C'est lui qui exploite la centrale photovoltaïque.

Publicité adaptée

Il s'agit de publier une annonce pour informer de la mise à disposition du domaine public. Plus le projet photovoltaïque représente un montant élevé, plus la publicité doit être large et importante. Cette publicité n'implique cependant pas de mise en concurrence : il n'y a pas obligation de choisir le mieux disant. La publicité devra se faire dans le respect des principes généraux du droit communautaire : transparence, non-discrimination et égalité de traitement. Cependant, lorsque les travaux excèdent des montants de 4 845 000 €HT, la Personne Publique a alors obligation de réaliser une mise en concurrence au niveau européen.

Redevance d'occupation

Toute occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance, dont le montant est fonction de la surface occupée et de l'avantage économique concédé au bénéficiaire (voir Conseil d'Etat, 21/03/2003, SIPPEREC). La redevance peut ainsi comprendre une part fixe et une part variable, indexée sur la production photovoltaïque annuelle.

La redevance peut être exceptionnellement gratuite lorsque l'occupation contribue directement à conserver le domaine public, ce qui pourrait s'envisager dans le cas d'une installation assurant le clos et le couvert d'un bâtiment public, mais il appartient à la personne publique d'en décider ainsi. Référence : article 2125-1 du CGPPP

Par ailleurs, il semble qu'il soit possible pour la personne publique de renoncer au paiement de la redevance domaniale, renonciation qui, pour être conforme au principe du caractère payant des occupations privatives du domaine public, doit être nécessairement compensée par l’appropriation par la PP de la centrale PV au terme de l’occupation, non accompagnée d’une indemnisation de l’opérateur.  

Théorie de l'accessoire

Le régime de la domanialité publique peut être étendu à certains biens «accessoires» du domaine public. Dans le cas d'une centrale PV intégrée à un bâtiment public, la centrale PV fait corps avec le bâti et appartient donc également au domaine public.


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