La Concession de Travaux

Lorsque l'opérateur réalise l'installation photovoltaïque pour l'exploiter ensuite, il apparaît que, dans le cas d'une installation intégrée, l'opérateur répond à un besoin de la personne publique (couverture du bâtiment, étanchéité, etc.). Par ailleurs, l'opérateur perçoit une contrepartie aux travaux puisqu'il bénéficie du droit d'exploiter l'ouvrage réalisé.

Il s'agit donc d'un marché public, mais pas au sens du Code des Marchés Publics, puisque la Personne Publique n'est pas maître d'ouvrage de l'installation.

On entre dans le cadre des marché public de travaux au sens européen. En effet :

Selon l’article 1 de la directive n° 2004/18, sont des marchés publics de travaux « des marchés publics ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l’annexe I ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ».

La directive 2004-18 a été transposée en droit français par l'ordonnance du 15 juillet 2009 qui donne la définition suivante : "Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix."

La concession de travaux prendra alors la forme d'une convention à double objet :

  • un marché public de travaux (au sens communautaire)
  • une convention de mise à disposition (pouvant être un BEA ou une COT constitutive de droits réels)

En attendant  la parution du décret d'application de l'ordonnance, les règles de publicité sont celles définition au niveau communautaire :

  • publicité minimale respectant les règles de transparence, non discrimination et égalité de traitement
  • publicité eurpéenne si le marché de travaux dépasse 5 150 000 € HT.

POINTS IMPORTANTS

Ce montage permet à un opérateur d'être maître d'ouvrage d'une installation photovoltaïque intégrée à un bâtiment du domaine public. Il nécessite de rédiger une convention de mise à disposition très précise afin de délimiter exactement la part de bâtiment dont la réalisation incombe à l'opérateur et les responsabilités qui y sont associées.

EXEMPLES

Le Conseil Général de la Manche a mis à disposition la toiture du centre d'entretien routier de Saint Lô à la SCIC "Les 7 Vents du Cotentin". Celle-ci a réalisé et exploite maintenant l'installation, après avoir répondu à la Concession de Travaux mise en place par le CG50. Plus d'information sur cette installation en membrane amorphe ICI.

La Région Midi-Pyrénées a réalisé des concessions de travaux en vue de la mise à disposition des toitures des lycées régionaux pour la réalisation d'opérations photovoltaïques. Consultation datant de mai 2010.

  • Modèle de la concession disponible ICI

 

 

 

 

 


haut de page


Rhônalpénergie-Environnement - 10 rue des Archers - 69002 Lyon - tél : 04 78 37 29 14 - fax : 04 78 37 64 91 - courriel : raee@raee.org