Le domaine de l'Etat

L'Etat et ses établissements publics ne peuvent pas vendre directement de l'électricité. Tout projet passe donc par la mise à disposition de la toiture à un tiers.

1) La PP confie le financement, la réalisation et l'exploitation de la centrale PV intégrée à un tiers opérateur

Montage : concession de travaux

Description : l'opérateur est maître d'ouvrage de l'installation PV. Il répond à la publicité de la PP et signe une convention à double objet comprenant :

  • un marché public de travaux (au sens de la directive européenne 2004-16)
  • une convention de bail  (au sens de l'article L2122-6 du CGPPP)

L'opérateur jouit des droits de propriété pendant la durée de la convention puis, à l'issue du bail, l'Etat devient propriétaire de l'installaiton sans avoir à verser une quelconque indemnité. Pendant l'exploitation de la centrale, l'opérateur verse une redevance à l'Etat.

Ce montage est valable aussi bien sur le domaine public que privé de l'Etat.


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