Les montages mis en place par Energie SDED

Il s'agit d'un syndicat qui a inscrit la production d'énergie dans ses statuts et dont les communes membres conservent également la capacité à produire de l'énergie (pas de transfert de compétence).

Collectivité A : collectivité n'ayant pas les capacités financières suffisantes pour réaliser l'investissement initial
Collectivité B : collectivité ayant suffisamment de capacités financières pour réaliser l'investissement initial

EXEMPLE  EXEMPLE 1
 EXEMPLE 2
 EXEMPLE 3
Type de bâtiment
Bâtiment neuf
Bâtiment neuf
Extension de bâtiment
Maître d'ouvrage
collectivité A E. SDED
collectivité B
Propriétaire du bâtiment collectivité A collectivité A collectivité B
Achète la centrale
collectivité AE. SDEDcollectivité B
Porteur de l'investissement
E. SDED E. SDED E. SDED
Propriétaire de la centrale PV
collectivité A E. SDED collectivité B
Titulaire du contrat de vente EDF
E. SDED E. SDED E. SDED
Type de convention
Convention de financement et d'exploitation
Convention de réalisation, de financement et d'exploitation Convention de réalisation et d'exploitation
Publicité? oui oui
oui 
Type d'installation PV
intégré
intégré (brise-soleils)
intégré et non intégré
Responsable de l'étanchéité en cas d'intégration
collectivité A
Responsable de l'exploitation PV
E. SDED E. SDED E. SDED
Durée du contrat
25 ans  25 ans
25 ans
Durée d'amortissement
18-20 ans
18-20 ans
18-20 ans
Redevance Redevance d'investissement initiale - Redevance d'intéressement de 30% à partir de la 21ème année
Redevance d'investissement initiale - Redevance d'intéressement de 30% à partir de la 21ème année Redevance d'investissement répartie sur 20 ans - Redevance d'intéressement de 50% à partir de la 21ème année
Fin de contrat
Installation cédée à la collectivité en état de fonctionnement
A discuter entre les deux parties
Installation cédée à la collectivité en état de fonctionnement
Redevable de la taxe professionnelle
E. SDED E. SDED E. SDED
Conditions de rupture de contrat
Non paiement de la redevance / Motif d'intérêt général ou de service public par la collectivité / Fraude ou malversation
Non paiement de la redevance / Motif d'intérêt général ou de service public par la collectivité / Fraude ou malversation Non paiement de la redevance / Motif d'intérêt général ou de service public par la collectivité / Fraude ou malversation

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