Les montages mis en place au SIEL

 EXEMPLE EXEMPLE 1
EXEMPLE 2 
Type de bâtiment
Bâtiment public existant
Bâtiment public neuf ou réhabilitation
Maître d'ouvrage syndicat
syndicat + commune maître d'ouvrage principal), lot PV séparé
Propriétaire du bâtiment la commune
la commune 
Achète la centrale PV
le syndicat
le syndicat
Porteur de l'investissement le syndicat
le syndicat 
Propriétaire de la centrale PV le syndicat pendant la durée du bail
le syndicat pendant la durée du bail
Titulaire du contrat de vente EDF le syndicat
le syndicat (auquel la commune a délégué sa compétence de production d'électricité)
Type de convention convention de mise à disposition de toiture convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune et le syndicat + convention de mise à disposition de toiture
Publicité?non, pas besoin dans la mesure ou la commune délègue sa compétence au syndicat non, pas besoin dans la mesure ou la commune délègue sa compétence au syndicat
Type d'installation PV intégré en toiture
intégré en toiture
Responsable de l'étanchéité en cas d'intégration le syndicat
le syndicat
Responsabilités la commune porte les responsabilités liées au bâtiment et le syndicat celles liées à la centrale PV
idem exemple 1
Durée du contrat 20 ans
20 ans
Durée d'amortissement 20 ans 20 ans
Redevance aucune ou éventuellement sous forme d'actions de MDE sur le bâtiment, dans le cas où la commune est dhérente au SAGE
aucune ou éventuellement sous forme d'actions de MDE sur le bâtiment, dans le cas où la commune est dhérente au SAGE
 Fin de contrat installation cédée à la commune en parfait état de fonctionnement
installation cédée à la commune en parfait état de fonctionnement
 Redevable de la taxe professionnelle le syndicat
le syndicat

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