Les montages mis en place au SIGERLY

Il s'agit d'un syndicat dont les statuts lui confère la compétence de production d'électricité.

EXEMPLE EXEMPLE 1  EXEMPLE 2 
Type de bâtiment
Construction d'un bâtiment neuf / Réhabilitation d'un bâtiment existant
Bâtiment public existant
Maître d'ouvrage la commune + le syndicat, la commune est maître d'ouvrage principal
le syndicat
Propriétaire du bâtiment la commune
la commune
Achète la centrale PV
la commune
le syndicat
Porteur de l'investissement le syndicat (qui rachète la centrale à la commune)
le syndicat
Propriétaire de la centrale PV le syndicat le syndicat
Titulaire du contrat de vente EDF le syndicat le syndicat
Type de convention convention de co-maîtrise d'ouvrage (avec mise à disposition de toiture implicite)
convention de mise à disposition de toiture
Publicité? non non
Type d'installation PV intégré surimposé (pas de travaux supplémentaires sur le bâtiment)
Responsable de l'étanchéité en cas d'intégration la commune (qui a passé les marchés de travaux)
Responsabilités les responsabilités liées à l'équipement PV relèvent du SIGERLY, le reste incombe à la collectivité
les responsabilités liées à l'équipement PV relèvent du SIGERLY, le reste incombe à la collectivité
Durée du contrat 20 ans
20 ans
Durée d'amortissement fonction des emprunts
fonction des emprunts
Redevance aucune aucune
Fin de contratsera statué en fin de contrat
sera statué en fin de contrat
Redevable de la taxe professionnellele syndicat
le syndicat
Conditions de rupture de contratà l'amiable
à l'amiable


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