Montages possibles

Quel que soit le montage envisagé, dès qu'il s'agit du domaine public, certains principes sont à respecter :

  • toute occupation du domaine public est temporaire
  • la mise à disposition du domaine public ne doit en rien contrarier l'affectation première du bien public
  • l'occupation privative du domaine public est en principe soumis à redevance
  • le domaine public est inaliénable

Les montages juridiques permettant la mise à disposition du domaine public pour y installer du photovoltaïque, sont listés ci-dessous :

Collectivités et EPCI:
      le Bail Emphytéotique Administratif (BEA)
      Les Conventions d'Occupation Temporaires (COT)
      La Concession de Travaux
Etat:
      ♦ La Convention de Bail

Montages impossibles

La Délégation de Service Public

Dans tous les cas, lorsque l'activité est exercée par un opératur occupant du domaine public, on n'entre jamais dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP). En effet, selon l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »

Or, l'occupation de dépendances domaniales ne fait nullement participer l'opérateur à une mission de service public, dès lors que l'activité de production d'électricité électrique qu'il exerce n'est pas destinée aux services publics. Toute délégation de service public est donc exclue.

 


haut de page


Rhônalpénergie-Environnement - 10 rue des Archers - 69002 Lyon - tél : 04 78 37 29 14 - fax : 04 78 37 64 91 - courriel : raee@raee.org